interventions de J.Tack au CA du 29/04/2021

Sur la réalité du risque financier pour la banque:

Regardons de plus près les fameux risques financiers que prendrait le banquier dans cette opération de monétisation de la licence conjointe CNRS/Généthon. Les risques financiers que l’on nous présentent ne correspondent pas à la réalité. Novartis a fait des bénéficies records en 2020, c’est lui-même qui l’annonce. Pour Novartis, l’année 2019 a été marquée par une percée dans l’innovation avec cinq homologations d’entités moléculaires nouvelles, dont la première thérapie génique contre l’amyotrophie spinale ! Il met en avant dans cette réussite entre autre la commercialisation de Zolgensma qui vient d’obtenir sa mise sur le marché en Europe en 2020 après celle obtenue aux USA en 2019. On peut lire dans la presse que Zolgensma, un médicament contre l'atrophie musculaire spinale, a affiché une forte croissance grâce à une utilisation accrue en Europe et dans les marchés émergents. D’une valeur de 2,125 millions de dollars pour une seule prise, soit environ 2 millions d’euros, il s’agit du médicament le plus cher au monde. Comment en vendant le médicament le plus cher au monde, peut-on envisager que les banquiers ne comptent pas tirer profit de cette opération de monétisation ? Novartis n’est pas sincère quand il donne les projections en terme de population concernée par la prise de ce médicament. L’agence du médicament s’interroge sur le coût financier pour la sécurité sociale car le nombre d’enfants à traiter est d’après elle largement sous estimée par Novartis.

Le 15 décembre 2020, la Haute autorité de santé a donné un avis économique sur le médicament Zolgensma. Il est écrit dans le dossier, sur l’analyse d’impact budgétaire :

L’objectif de l’analyse est de documenter l’impact budgétaire de Zolgensma sur les dépenses de l’assurance maladie. L’industriel propose deux analyses :

− Une analyse intégrant la totalité de la population de remboursement, soit une population cible estimée à 62 nouveaux patients par an ;

− Une analyse se focalisant sur la seule population pour laquelle le laboratoire dispose de données cliniques, soit une population cible estimée à 31 nouveaux patients par an.

En ce qui concerne la conformité méthodologique La méthode sur laquelle repose l’évaluation de l’impact budgétaire est acceptable, bien qu’elle soulève 2 réserves importantes portant sur :

− le calcul de la population cible qui se fonde sur une donnée américaine d’incidence de cette maladie, inférieure aux données françaises disponibles, générant une probable sous-estimation du montant de l’impact budgétaire total ;

− l’absence de description du calcul de la population d’analyse restreinte à 31 patients, ne permettant pas d’établir sa pertinence.

 

 

En ce qui concerne l’impact budgétaire

Selon les choix et hypothèses de l’industriel, l’impact budgétaire de l’arrivée de médicament sur le marché dans la totalité de la population concernée par la demande de remboursement s’élève à environ 241,6 millions d’euros pour le traitement de patients sur 5 ans. Le coût d’acquisition de Zolgensma cumulé sur 5 ans est estimé à environ XX d’euros, pour une dépense totale de la prise en charge de la population concernée par la demande, estimée à 395,3 millions d’euros sur 5 ans. L’arrivée de Zolgensma est associée à une augmentation de la dépense de l’assurance maladie de 257%. Cet impact budgétaire pourrait être sous-estimé au regard des données épidémiologiques françaises publiées, présentant une incidence de la maladie supérieure à celle utilisée par l’industriel. L’utilisation des données françaises pourrait augmenter la taille de la population cible de 50% à 100%. Ces changements augmenteraient l’impact budgétaire du même ordre. Ainsi la Haute autorité de santé explique que la mise sur le marché Français de ce médicaments va coûter cher à la sécurité sociale.

Sur le bien fondé de la signature pour le CNRS

Pourquoi les administrateurs du CNRS devraient-ils voter pour autoriser le CNRS à conclure le contrat de mandat accordé à Genethon en vue de la signature du contrat de cession d’une partie des revenus futurs du CNRS au titre de la licence signée avec Avexis ? Le CNRS a-t-il été demandeur de cette démarche ? non ! Le CNRS tirerait-il bénéfice de cette cession, au vu des documents fournis ? rien n’est moins sur. Nous pouvons même affirmer après la présentation qui vient d’être faite qu’il n’a rien à perdre à rester propriétaire de cette licence. Alors pourquoi la céder ? Parce que Genethon, traverse une période de difficulté financière liée à des baisses de dons à cause de la crise covid en 2020 ? Difficultés qui sembleraient être résolues avec l’apport d’une vingtaine de millions d’euros. Que représentent 20 millions pour le gouvernement quand celui-ci aide les entreprises et s’endette pour plus 100 milliards pour faire face à la crise sanitaire? La bonne question à se poser est : pourquoi le pouvoir exécutif demande-t-il au CNRS d’accepter cette opération financière ? Pour économiser 20 millions ? Pour faire « gagner » 20 millions au CNRS ? Pourquoi obliger le CNRS a être solidaire de cette cession de licence alors que rien ne l’oblige en terme de droit à accompagner le Genethon dans ce renoncement aux bénéfices de cette licence ? Pourquoi Sixth Street Partners tient-il tant que cela à capter les droits à licence du CNRS en plus de ceux du Genethon , car après tout le Généthon pourrait y aller seul dans cette galère puisque c’est lui qui est demandeur . Qui peut croire que l’opération financière ne se fera pas en défaveur du CNRS ? Car quel intérêt aurait une société financière dont le métier consiste à « donner» un peu d’argent « rapidement» pour mieux capter les recettes à venir ? Quel serait l’intérêt de Sixth Street de proposer ce montage financier si elle n’en dégageait pas de profits ? Sixth street Parners est une plate-forme d’investissement : son ADN c’est de s’enrichir ! Le CNRS n’a rien à perdre en ne signant pas cette cession, par contre il a rien à gagner en la signant , il n’est pas demandeur!

En conclusion, les administrateurs du CNRS sont là pour défendre les intérêts de la recherche française et non pour défendre les intérêts des gros industriels comme Novartis ou ceux des groupes financiers tel que Sixth street partners ou la fiduciaire equitis. Enfin, les administrateurs du CNRS sont aussi des citoyens qui paient leur impôts et leurs cotisations sociales et parfois même font des dons au téléthon.

Notre impôt finance la recherche publique, nos cotisations sociales la sécurité sociale, nos dons, qui ne sont rien d’autre qu’un fléchage de l’impôt par l’intermédiaire des différents crédits d’impôts, financent le Généthon. La recherche publique est alimentée par de l’argent public, les licences issues des travaux de recherche se retrouvent commercialisées par des start up (tel avexis) et là le système s’enraille… La start up est rachetée par une société plus importante Novartis qui compte bien faire beaucoup d’argent en commercialisant le médicament. Et arrive dans la boucle la plateforme financière Sixth street Partners qui compte bien se servir au passage.

L’indécence de cette opération est renforcée par le prix exorbitant d’une injection commercialisée à 2 millions d’euros ! Et in fine, les retours sur investissement, si on peut l’exprimer ainsi, au lieu de revenir aux inventeurs à savoir Généthon et CNRS, se retrouvent captés par un groupe financier. Tout cela parce qu’il manque 20 millions d’euros au budget du Généthon en 2020! Qui peut croire un tel prétexte ! L’argent public au lieu de revenir vers une structure publique telle que le CNRS se trouve capter par la finance. Les administrateurs du CNRS ont la possibilité aujourd’hui en refusant ce montage financier qui n’a d’autre but que de satisfaire les prédateurs de la finance dans leur appétit sans limite, de dire stop nous ne voulons pas cautionner cette dérive ! Nous ne sommes pas d’accord pour que l’argent de l’impôt serve à engraisser le monde de la finance. Nous ne sommes pas d’accord pour que la sécurité sociale c’est-à-dire tous les citoyens paient des sommes indécentes à des groupes financiers dont le seul travail constitue à une prédation sans limite du bien public.

Nous administrateurs du CNRS avons aujourd’hui la possibilité de dire que nous ne sommes pas d’accord avec ce système, système dont nous connaissons toute la perversité depuis plus d’un an dans le cadre de la crise Covid-19. Les administrateurs du CNRS sont là pour veiller aux intérêts de la recherche publique et du CNRS et ne sont pas aux ordres du gouvernement. La direction et son PDG sont tenus de suivre les instructions de l’exécutif, mais non les administrateurs du CNRS. Ce n’est pas défier la direction du CNRS en votant contre cette cession, car la direction du CNRS n’a rien demandé pour que cette opération se fasse. Alors écoutez votre conscience et refusez ce système de confiscation systématique de l’argent de ceux qui produisent les richesses. Écoutez votre cœur, l’argent de la sécurité sociale doit revenir à la recherche publique pour aider à faire de nouvelles découvertes et non aux banquiers.