Recherches fondamentales et recherches appliquées : intervention de l'élue SNTRS-CGT

1) Recherches fondamentales et appliquées évoluent de façon parfaitement intégrée, selon les champs de recherche en fonction des modes de financement, récurrents ou contractuels. Le secteur public contribue, depuis fort longtemps, à l’innovation et à la croissance économique. Le problème n’est donc pas là.  Le CNRS, depuis sa création, cultive ses collaborations avec les industriels et personne au CNRS ne conteste aujourd’hui l’intérêt de valoriser les inventions issues des explorations et des résultats de la recherche fondamentale. Rappelons qu’une justification essentielle de la recherche publique est de faire proliférer de nouvelles connaissances et de nouveaux objets technologiques dans un contexte de liberté de la production scientifique. Tandis que la recherche industrielle est centrée sur la normalisation et la rentabilisation des technologies pour en faire des produits commercialisables.

Car elle est bien là la problématique : il y a un décalage entre les inventions émanant de la recherche publique et l’état de maturation de ces inventions. Tout d'abord, le transfert des connaissances et des technologies issues de la recherche publique suppose que les entreprises soient capables de les capter et les industrialiser. Les entreprises et les fonds d’investissements veulent des produits à mettre sur le marché clé en main. D’autre part, peu de structures, en France ou ailleurs dans le monde, se hasardent dans la valorisation des brevets de la recherche publique, brevets pris à des stades où ces inventions sont très immatures. Ayant peu de chance d’arriver sur le marché, ils nécessitent de toute façon des durées de maturation de plusieurs années que les entreprises ne veulent plus ou pas assumer.

Il en découle que les chercheurs publics sont souvent dans l'impossibilité frustrante de transférer leurs inventions. Aujourd’hui, l’externalisation à outrance de la recherche des firmes privées affaiblit leurs capacités internes de recherche et les possibilités d’un transfert efficace vers la recherche publique. Mais est-ce aux équipes de recherche d’assumer leurs carences?

2) Les essais réussis restent rares. Prendre ce risque, nécessite donc de choisir scrupuleusement les projets puis de les développer pour les transférer à l’industrie. Puisque nous, les « fournisseurs d’innovation », sommes des fonctionnaires exerçant nos activités au sein d’un organisme national de recherche publique, notre objectif n’est pas seulement de créer de la valeur marchande mais bien d’agir dans l’intérêt général et d’enrichir le patrimoine national. L’effort de transfert vers l’industrie doit s’intensifier sur la maturation des meilleurs projets. C’est pour cela que le lien avec les scientifiques doit être préservé du plus amont au plus aval possible du processus de maturation. Les échanges entre recherche publique et recherche industrielle se nourrissent de multiples pratiques comme les contrats de consultant, l'échange de savoir-faire et de pratiques, l'embauche de doctorants, l'accueil de stagiaires, et sont à l’origine de  publications scientifiques. Pour le SNTRS-CGT, les activités de valorisation doivent rester sous le pilotage de la DGDS.

3) Pour maturer, il faut investir sinon cela se fera aux dépens des missions de recherche des laboratoires. Il est nécessaire de renforcer la capacité de connaissances des laboratoires et de permettre aux plateformes qu’ils financent de faire mûrir ces projets jusqu’au stade du transfert vers l’industrie. Où sont les créations d’emplois susceptibles de couvrir ou de remplacer le temps consommé pour les tâches de transfert afin de ne pas réduire le temps dédié à la création scientifique et technologique ? Le transfert devrait être soucieux de préserver les sources d’innovation…

À ce titre, il y a confusion entre l’esprit d’entreprise et la capacité à devenir chef d’entreprise. Nous plaidons pour une séparation des deux. Pour donner toutes leurs chances aux inventions du CNRS de connaître un début de valorisation, il faut les faire prendre en main par de vrais professionnels dont c’est le métier et en épargnant aux chercheurs d’avoir à s’en occuper à temps plein. 

Au rebours de cette politique d’alignement de la recherche publique sur les attentes et critères à court terme du marché, nous préconisons de rétablir un juste équilibre entre politique de recherche non finalisée et politique de transfert. Des coopérations et des échanges entre recherche publique et industrielle supposent de maintenir des liens étroits et directs entre scientifiques de la recherche publique et scientifiques de la recherche privée. Cela suppose aussi de garantir l’indépendance intellectuelle des chercheurs et l’indépendance financière pour mener leurs travaux de recherche.

 

 

SATT – Linksium : intervention de l'élue SNTRS-CGT

De conseil d'administration en conseil d'administration, un discours rassurant nous explique que les SATT commencent à avoir des modes de fonctionnement plus cohérents ; cependant le renflouement de celles-ci constitue un véritable marronnier des ordres du jour du conseil d'administration du CNRS.

Un rapport de la commission des finances de juillet 2017 titrait : « Les SATT : des structures de valorisation de la recherche publique qui doivent encore faire la preuve de leur concept »

Nous examinons aujourd'hui, la SATT Linksium qui fait partie de la troisième vague des SATT à savoir la vague C.

Nous avons eu successivement à voter sur le renflouement de la quasi totalité des 14 SATT existantes. Un contrôle obligatoire de ces structures a été effectué par le conseil d'administration du CNRS à la fin de la première période triennale de la vague A en 2015, de la vague B en 2016 et de la vague C en 2017. C'est à cette occasion que nous avons pu constater de nombreux dysfonctionnements. Les SATT ne jouent pas leur rôle de maturateur des projets technologiques amont. Elles accélèrent la commercialisation des projets, mais ne sont pas tournées vers l'émergence de nouvelles technologies. Les conséquences sont importantes, des technologies amont sont abandonnées sans que les acteurs de la recherche en soient informés. De plus les SATT se font concurrence entre elles au niveau des régions. Depuis 4 ans, le réseau des SATT tente de coordonner les échanges et d'organiser des mutualisations entre elles.

Les renflouements auxquels nous assistons représentent un gouffre financier qui se chiffre maintenant en 100aines de millions. Non contentes d'être incapables d'apporter des réponses en matière de transfert technologique, les SATT privent les organismes nationaux d'initiatives stratégiques. Ainsi, le conseil d’administration en renflouant les SATT participe à une évasion de l'argent public qui manque cruellement aux budgets de la recherche.

Un contrôle financier des SATT devant être effectué tous les 3 ans par les actionnaires, le conseil d'administration devrait être amené à réexaminer prochainement la vague A. Avant ce réexamen, il serait intéressant de posséder un bilan chiffré des renflouements de chaque SATT au sein de chaque vague. Non seulement des montants qui ont transité par le CNRS, mais de l'ensemble de l'opération financière en intégrant la participation de tous les actionnaires de chacune des SATT.

Pour le SNTRS-CGT, l'activité de valorisation et de transfert est une activité de service public qui doit permettre de développer l'emploi et les productions utiles à la population. Elle doit être gérée par le CNRS, les universités et des établissements 100 % publics partenaires, à l'opposé de toute filialisation/privatisation.