Déclaration liminaire du SNTRS-CGT sur le Contrat d'Objectifs et de Performance du CNRS

S’il y a bien un point avec lequel le SNTRS-CGT est en phase avec le Directeur Général du CNRS c’est celui concernant « la qualité des personnels, scientifiques comme d’appui à la recherche » de notre organisme. Partant de ce constat nous aurions pu espérer que la présentation de ce nouveau Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) soit l’occasion de réaffirmer des orientations ambitieuses en termes d’emplois tant pour les personnels scientifiques que pour les personnels d’appui à la recherche.

Pendant longtemps un des attraits de l’organisme a résidé dans la possibilité d’offrir à une population variée et jeune des recrutements sur des postes stables dans le cadre du statut de la fonction publique ; force est de constater que dans le document présenté il n’est fait nulle part mention de cet atout majeur de l’organisme. Ainsi, le COP du CNRS ne fait plus référence au recrutement sur statut de fonctionnaire mais utilise la notion de recrutements de permanents et propose de multiplier les possibilités d’embauche sur des statuts variés en mettant en œuvre entre autres les nouveaux outils déclinés dans la loi de la transformation publique visant à déconstruire le statut (CDD, CDI, professeurs attachés, tenure track, etc.). Pour ce qui est des aspects quantitatifs, partant du constat que l’organisme a perdu plus de 3000 emplois en 10 ans, soit près de 11 % de ses effectifs, le CNRS revoit à la baisse ses ambitions en termes de recrutements de « personnels permanents » en entérinant un schéma de recrutement initié en 2019 prévoyant 560 recrutements annuels de permanents (250 chercheurs et 310 IT) à comparer à 600 recrutements annuels (300 chercheurs et 300 IT) dans le schéma précédent. S’il fallait une seule raison pour que le SNTRSCGT s’oppose à l’adoption de ce nouveau COP, de telles orientations en matière de politique de l’emploi de l’organisme serait largement suffisante.

Mais il n’y a pas que cet aspect qui nous conduit à refuser d’adopter ce texte. En dehors des aspects concernant l’emploi, le SNTRS- CGT déplore qu’à aucun moment les objectifs que se donne la Direction ne soient accompagnés d’une évaluation un tant soit peu réaliste et ambitieuse des moyens à mettre en œuvre. Nous déplorons que la tendance qui s’était dessinée dans le passé, à savoir l’établissement d’un contrat entre l’organisme et sa tutelle ministérielle sans aucune définition des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, s'installe dans la durée avec l'appellation de ce contrat où on introduit la notion de performances. De ce point de vue l’impression laissée par le document est plutôt celle d’un bricolage plus ou moins astucieux, consistant à rendre crédible une réelle ambition scientifique tout en s’efforçant de camoufler la triste réalité à laquelle sont confrontés quotidiennement les personnels des laboratoires : la faiblesse endémique des moyens matériels dont ils disposent ! Voilà une deuxième raison qui nous poussera à rejeter un texte dont la philosophie consiste essentiellement à se soumettre à une réalité budgétaire paupériste.

Sans surprise, le COP proposé par la Direction s’inscrit dans les propositions des groupes de travail (GT) sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Le CNRS doit continuer à servir la mise en œuvre des politiques de site et en particulier les grandes universités de recherche en construction.

L'innovation et le transfert sont les maîtres mots de ce plan. Or, le transfert vers les entreprises ne veut pas dire devenir sous traitant de la R&D des entreprises. Avec le récent recrutement au CNRS sur le poste de directrice des relations avec les entreprises d'une ancienne dirigeante du MEDEF, le doute ne peut que s'installer. Face aux réticences des scientifiques chercheurs et ingénieurs à se lancer dans l'entrepreneuriat, le COP prévoit d’aller dans les 1000 unités de recherche sous tutelle du CNRS, identifier les projets de recherche qui devront être valorisés pour les amener à un niveau élevé de maturité technologique... Le projet passera ensuite dans les mains des SATT.

Les critères qui se mettent en place sont ceux du secteur privé : compression des effectifs, augmentation de la productivité via la performance, réduction sur des créneaux jugés excellents ou rentables, mise en concurrence à tous les niveaux de l’individu, aux équipes, aux laboratoires ou services en comparant les objectifs atteints en fonction de la main d’œuvre qui y est affectée. Les conséquences seront les mêmes : souffrance au travail, gâchis, perte d’efficacité.

Pour inverser la tendance, il faut remettre les missions de la recherche publique au service de l’intérêt général au centre des objectifs de l'organisme.

Intervention sur le budget du CNRS

Depuis bientôt dix ans, les dépenses de recherche croissent moins vite que le produit intérieur brut. Elles représentaient encore 2,28 % du PIB en 2014, contre 2,19 % aujourd'hui. L'effort budgétaire de l’État dans ce domaine est médiocre et bien inférieur à celui de nos voisins européens. La faiblesse chronique de ces investissements a des conséquences terribles pour l'emploi scientifique. Ainsi au CNRS les postes ouverts pour les chercheurs étaient de 412 en 2010 contre 240 en 2020, soit une baisse de plus de 40 % en 10 ans.

Le budget du CNRS 2020 n'ambitionne pas d'y mettre fin. Le CNRS a perdu en dix ans 3 000 emplois, soit près de 11 % de ses effectifs. Dans ce contexte de récession, le gouvernement a décidé d'augmenter cette année le niveau de la réserve de précaution de 3 % à 4 %.

La loi de finances rectificative du budget 2019 révèle que pour la mission de l'enseignement supérieur et de la recherche, les crédits gelés en début de gestion budgétaire sont intégralement annulés à la fin de l'année. Ainsi les 4 % de mise en réserve pour le budget 2020 seront probablement également annulés.

Le budget du CNRS consomme, comme nous venons de le voir, les réserves du fonds de roulement, dans l'attente d'une LPPR salvatrice. Nous notons un solde budgétaire négatif de 68 M€. Le budget du CNRS est donc « à l’os ».

Comme annoncé lors de la cérémonie des 80 ans du CNRS, nous devrions avoir fin février le texte du projet de loi de la programmation de la recherche. Les annonces faites n'abordent absolument pas un quelconque accroissement d'emplois de titulaires dans la recherche scientifique ; tout au contraire, les annonces portent sur une précarité accrue. Comment le GVT, la masse salariale des titulaires, vont-ils être pris en charge dans un tel contexte ? »

 

 

Intervention sur la politique salariale

L'indemnitaire et l'indiciaire : il est dit que le PPCR a permis de réaligner les grilles du CNRS sur les principales références indiciaires de la fonction publique. Pas vraiment : la seule grille qui a été remise en cohérence avec le reste des grilles de la fonction publique est la grille des IE, remise sur la grille des attachés-attachés principaux, grâce à un travail du SNTRS-CGT. Les autres grilles ne sont pas du tout en cohérence. Je citerai par exemple la grille des ingénieurs de recherche et des chargés de recherche, qui est inférieure à la grille des corps des administrateurs civils qui terminent en Hors Echelle B bis.

Le travail de cohérence des grilles avec le reste de la fonction publique d'État n'est pas terminé ; peut-être que la LPPR, quand elle aura fini de nous parler d'indemnitaire, s'intéressera un peu à l'indiciaire et à la mise en cohérence dans nos grilles avec le reste de la fonction publique d'État. Il y a en particulier des incohérences entre la grille des IR et des IE, depuis que la grille des IE a été mise à niveau.

Il serait bon de s'intéresser aux grilles des statut de fonctionnaire, même si c'est un mot banni et qu'il ne faut parler que de contrats à durée déterminée. Les personnels de l'établissement sont encore en majorité des fonctionnaires, n'en déplaise à certains.

En ce qui concerne le RIFSEEP, au dernier Comité technique du CNRS a été voté un avis à l'unanimité demandant des éléments pertinents sur l'attribution du RIFSEEP, avec des données en fonction des corps, des grades, de la situation géographique... pour la partie FSE (la partie socle) et la partie au mérite du CIA.

Nous espérons être entendus ; en effet, comme il est dit dans le document, un travail est à faire pour les chercheurs. Ce serait bien d'avoir une idée de la façon dont les primes sont distribuées, pour ne pas faire les mêmes erreurs avec les chercheurs qu'avec les IT ; les IT ne sont pas tous, malgré la petite augmentation qu'il y a eu, satisfaits de la façon dont les primes sont attribuées. Il y a une opacité importante.

L'indemnitaire est largement insuffisant au CNRS, et dans l'enseignement scolaire, supérieur et recherche, par rapport au reste de la fonction publique d'État. Ainsi la réforme des retraites (retraites à points) ferait perdre de 20 à 40 % le montant de la pension pour une même durée de travail et de cotisations.

La CGT n'est pas favorable à associer l'augmentation de l'indemnitaire à la loi des retraites à points. L'indemnitaire doit être augmenté parce qu'il est complètement en décalage avec le reste de la fonction publique d'État. Cet argument se suffit à lui seul pour être envisagé en tant que tel, et non dans un cadre de projection de la retraite à points, à laquelle nous sommes particulièrement opposés. À partir du 5 décembre, nous allons mener une grève reconductible au niveau national, pour tous les domaines, publics et privés.