Déclaration liminaire des représentant-e-s du personnel

(Sud Recherche EPST, SNTRS-CGT, SNCS-FSU, Sgen-CFDT et SNPTES) au CA du CNRS du 21 juin 2019 sur les attentes de la communauté scientifique à l’occasion de la loi de programmation pluriannuelle :

Comme vous le savez toutes et tous, le Premier ministre a annoncé le 1er février 2019 la préparation d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Nous souhaitons profiter de la présence des représentant·e·s du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du ministère du budget, ainsi que de plusieurs membres des groupes de travail mis en place par le ministère, pour faire part au conseil d’administration des attentes de la communauté que nous représentons.

Le développement de l’emploi statutaire nécessite aussi de rendre les statuts du personnel plus attractifs en embauchant une majorité des personnels au plus près de l’obtention des diplômes et en revalorisant les carrières et salaires, notamment lors de l’embauche. Dans le cadre de l'attractivité des carrières, les grilles indiciaires de toutes les catégories de personnel doivent être significativement revalorisées. La nécessaire révision du régime indemnitaire des chercheurs doit être également l’occasion d’une revalorisation conséquente et ne pas reposer sur une compétition incompatible avec la nature collective de l’activité de recherche.

Concernant les moyens financiers, la loi doit augmenter le financement de base des laboratoires et réduire le financement par appel à projet. Le système de financement public par appel à projet ne doit constituer qu’un effort supplémentaire destiné à soutenir le démarrage de thématiques émergentes ou l’accélération ponctuelle de recherches particulières répondant à des besoins conjoncturels. Le budget des établissements de l’ESR doit être suffisant pour notamment assurer la totalité du financement, par dotations annuelles, des charges structurelles des établissements, des infrastructures de recherche et des crédits de base des laboratoires, pour permettre le financement de la totalité des projets de recherche pour lesquels les unités ont été labellisées après avoir été évaluées.

La diffusion des savoirs, la médiation scientifique, l’innovation et le transfert font partie des missions de la recherche publique et de l’enseignement supérieur. La population attend légitimement que les avancées scientifiques améliorent ses conditions de vie et qu’elles puissent répondre aux enjeux sociétaux. Néanmoins, l’histoire le montre, aucune rupture n’est possible sans un soutien fort à une recherche publique libre de toute contrainte marchande.

Les organismes de recherche, EPST et EPIC, et les universités sont au centre du dispositif national de recherche. Ils concourent à développer le maillage de la recherche sur tout le territoire en lien avec l'enseignement supérieur. Tous jouent un rôle majeur dans le développement et le rayonnement de la recherche scientifique française.

Nous ne cautionnerons pas une loi de programmation de la recherche qui prétendrait réformer pour la énième fois le paysage de la recherche publique, qui ne serait pas accompagnée d’une vision nationale de la recherche avec des organismes nationaux forts, et qui ne se traduirait pas par une augmentation très significative des moyens à la fois financiers et humains. La volonté d'investir dans l'avenir de notre pays au travers de la recherche publique et de la formation à et par la recherche doit être clairement affichée et ce, dès à présent.

Intervention de l'élue SNTRS-CGT sur la COMUE de Lille

Les COMUE n’auront été qu’une étape pour le montage de dossiers de labellisation d’Idex ou d’Isite. Matignon veut des regroupements les plus intégrés possibles. Les COMUE sont restées au niveau d’intégration mininum, elles vont donc disparaître. La décision de valider les projets d’Idex correspondant aux universités fusionnées a déclenché une course à la fusion qui se heurte aux différences de statut juridique des établissements ; le gouvernement a donc sorti sa baguette magique : l’expérimentation.

Une nouvelle étape de structuration est en cours pour mettre en place les outils pérennes de gestion des Idex et Isite au travers des établissements expérimentaux.

Ainsi pour répondre aux injonctions du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), les responsables universitaires lillois ont lancé le montage d’un Idex qui a été finalement validé en Isite avec la fusion dans l’urgence des 3 universités de Lille.

La Cour des comptes dans son rapport annuel publié mercredi 6 février 2019 estime que "La valeur ajoutée de la fusion des universités lilloises reste encore incertaine", "les effets de taille ou l’impact sur les classements internationaux ne sont pas démontrés, pas plus, à ce stade, que les bénéfices pour les étudiants et les enseignants-chercheurs". La Cour regrette que l’État n’ait "pas pris la mesure des difficultés" du nouvel établissement.

La Cour ajoute : "Dans les Hauts-de-France comme ailleurs, l’objectif premier ne doit pas consister à empiler les structures ou à pousser les établissements à des regroupements dépourvus de substance, mais à optimiser l’offre de formation au bénéfice des étudiants et l’allocation des moyens au service de la recherche".

C'est dans ce contexte que le CNRS se retire de la COMUE de Lille qui doit disparaître à la fin de l'année, un plan de liquidation est en cours. Nous pourrions nous en réjouir si ce n’était pour rentrer dans ces nouvelles structures de type Idex et Isite. Nous pourrions nous en réjouir si des personnels n'allaient se retrouver en situation très difficile et probablement pour beaucoup d'entre eux se retrouver au chômage. Plus de 400 personnels travaillent dans la COMUE de Lille et personne ne se soucie de leur avenir. À chaque dissolution de COMUE, le même problème va se poser. Les politiques font et défont la vie des personnels au gré des nouvelles lois soi-disant « structurantes » pour l'enseignement supérieur et la recherche.

Le SNTRS-CGT votera la sortie de la COMUE tout en rappelant que in fine ce sont les personnels qui trinquent quoiqu'il arrive dans ces multiples restructurations.

Intervention de l'élue SNTRS-CGT sur l’Isite de Nantes

Comment sera géré l’Isite?

Les Directions de l’université de Nantes, du centre hospitalier universitaire (CHU), de l’Inserm et de l’École centrale de Nantes se concertent actuellement sur les statuts de Nantes université (NU). Le projet actuel des statuts présente plusieurs dérogations au code de l'éducation :

- créer des services d’activités industrielles et commerciales et créer des filiales

- déroger aux articles relatifs aux UFR de médecine, pharmacie, odontologie et aux CHU

- déroger aux règles de fonctionnement des écoles et instituts internes aux universités

- déroger aux modalités électorales des conseils centraux et de désignation des personnalités extérieures.

Il est déjà prévu dans le dossier que l’établissement de gestion bénéficierait de larges transferts de compétences des 4 établissements fondateurs ; qu'en sera-t-il des partenaires dont le CNRS, sur la gouvernance, le budget, les recrutements, les ressources humaines ?

Le projet de statuts institue aussi ces délégations de compétences. Selon l’accord de consortium que la Direction du CNRS souhaite signer, le CNRS deviendrait un « quasi fondateur » de NexT. La Direction du CNRS sera-t-elle impliquée dans les discussions sur les statuts de la NU ? À quelles délégations de compétences devront se soumettre les personnels du site?

Quels engagements du CNRS ?

L’accord de consortium engagerait le CNRS à maintenir une partie de sa main d’œuvre scientifique et du financement FEI des équipes du site sur les thématiques de l’Isite NExT.

Ainsi sur Nantes, les thématiques de recherche vont être recentrées sur 2 domaines :

- santé du futur : avec des thématiques tournées essentiellement sur la recherche biomédicale. Peu de place pour la biologie fondamentale.

- industrie du futur : technologie avancée de production, ingénierie océanique

Les thématiques en dehors de ces domaines très ciblés ne bénéficieront pas de financements de l’Isite.

Il est vrai que le dossier de NExT prévoit l’embauche systématique de contractuels en primo-recrutement donc corvéables à merci et en position de subordination quasi-totale. Seuls quelques candidats pourront accéder au statut de fonctionnaires payés sur la subvention d’État des fondateurs et du CNRS. Ainsi l’accord de consortium prévoit que le CNRS devra « avoir une politique de recrutement concertée sur certains profils dans le cadre du PROJET ».

Quelle marge de manœuvre va conserver le CNRS sur ses recrutements et son budget de fonctionnement ?

Une seule instance décisionnelle : le comité des directions des 4 établissements fondateurs incluant le CNRS.

Si les personnels sont exclus des instances, par contre le MEDEF et une dizaine d’entreprises du domaine de la santé et de l’industrie seront invités au comité de site et comité des industriels et pourront influer sur les projets de recherche et de formation.

Comment comptez-vous obtenir l’adhésion des personnels à un projet qui les exclut de toutes les décisions qui concerneront le contenu et les conditions de leur travail ?

Depuis plusieurs années, les personnels des laboratoires nantais subissent des restructurations par fusions, mutualisations de services, créations de plateformes technologiques. Aucun bilan n'en a été réalisé. Mais qu'importe : le projet Isite envisage de nouvelles phases de restructurations et de mutualisations. Cela revient à pérenniser l'instabilité à tous les niveaux : quête perpétuelle de financements, collectifs de travail mis à mal par les sous-effectifs, la précarité et les changements permanents d’objectifs scientifiques, etc. Cela se traduit par des conditions de travail détériorées et une surcharge de travail.

Vu la faiblesse des salaires aussi bien pour les titulaires que pour les contractuels, les primes deviennent un outil de management. Dans ces conditions, le repli sur soi et l’exacerbation de tensions au sein des laboratoires et services ne peuvent que s'amplifier.

Dans ce contexte, le SNTRS-CGT ne peut que voter contre la participation du CNRS à l’Isite NexT.

SATT - CA 21 juin 2019 – élue SNTRS-CGT

Après avoir demandé pendant des années un bilan du cout des SATT, nous avons enfin des données chiffrées. Le coût et l'efficacité des SATT ne peuvent qu'être remis en cause. Le gâchis financier que représente le système des SATT s'illustre à travers les renflouements de celles-ci, comme cela nous est soumis à ce conseil d’Administration.

L'immense supercherie que représentent les SATT se révèle à travers leurs demandes de recapitalisation. C'est un gouffre financier qui, non content d'être incapable d'apporter des réponses en matière de transfert technologique, s'effectue sans le moindre contrôle de qui que ce soit ! Elles privent les organismes nationaux d'initiatives stratégiques.

Pour le SNTRS-CGT, l'activité de valorisation et de transfert est une activité de service public qui doit permettre de développer l'emploi et les productions utiles à la population, et économes en ressources naturelles.

Il existe au CNRS une structure de transfert.

Pour ces raisons, le SNTRS-CGT, vote contre la « Recapitalisation des SATT présentées aujourd'hui».