Déclaration de l'élue SNTRS-CGT au conseil d'administration du CNRS sur le budget 2019, le 13 décembre 2018

Le budget 2019 met en évidence le désengagement de l’État dans la recherche publique et en particulier au CNRS. Depuis plusieurs années, Bercy accepte que les postes mis au concours de fonctionnaires au CNRS soient en partie financés sur le fonds de roulement de l'établissement. Cette situation, dont le but est de tenter de masquer l'impact des restrictions budgétaires sur l'emploi scientifique, a conduit le CNRS à utiliser de manière considérable le fonds de roulement pour payer les salaires de ses fonctionnaires. Le budget 2019 inscrit dans son fonds de roulement 55,2 millions au titre de sa masse salariale limitative pour financer l'emploi en 2019 et le GVT. Nous notons dans le BR1 2018 que 112,5 millions ont été « réservés » pour anticiper la campagne d'emplois : 31 millions pour l'exercice 2018 et 81,5 millions pour l'année 2019. Il s'agit donc de plus de 100 millions qui manquent à l'établissement et qui doivent être ponctionnés sur le fonds de roulement pour couvrir les besoins en masse salariale.

Le ministère de l'ESR et celui du budget doivent impérativement intégrer les 112 millions manquants au budget du CNRS avant que l'établissement ne puisse plus payer ses fonctionnaires faute de fonds de roulement suffisant et ce sans attendre 2020 ! Ce déficit en masse salariale ne saurait être traité par une réduction de l'emploi. La réduction de 50 postes de chercheurs reposant sur la « nouvelle règle » instaurée par le PDG de 250 postes chercheurs et 310 postes d'ingénieurs et techniciens au lieu de 300 postes chercheurs et 300 postes d'ingénieurs et techniciens-nes ne permet pas de résorber ce déficit comme on le constate dans le budget initial. La solution ne doit pas passer par la réduction des emplois mais par l'abondement de la masse salariale à la hauteur des enjeux de la recherche nationale.

L'État doit abonder l'établissement des 25 millions de GVT, cette ligne doit exister dans l'ensemble des budgets des universités et des EPST. Les 19 millions fléchés au budget 2019 pour les mesures PPCR et Rifseep sont largement insuffisants, ils devraient à minima être augmentés de 25 millions correspondant au dépenses de GVT.

Les laboratoires ne sont pas mieux traités. La simple reconduction par le ministère des 10 millions supplémentaires alloués aux laboratoires il y a un an représente en moyenne 3 % du soutien de base, une goutte d'eau.

Aujourd'hui un rassemblement est en cours devant le siège du CNRS. Le conseil d'administration a reçu une délégation des personnels qui vient d'exposer les revendications de toute la communauté scientifique en matière d'emplois. Le CNRS ne peut plus continuer à supprimer des emplois !

Le CNRS ne peut plus payer ses fonctionnaires sur le fonds de roulement, les ministères de l'ESR et du budget doivent abonder la masse salariale du CNRS pour permettre de créer des emplois et de pérenniser leur financement ! Les politiques d'austérité doivent cesser !

 

 

 

 

Déclaration sur la mise en œuvre du RIFSEEP et l’utilisation du Coffre-fort – CA 13/12/18 – élue SNTRS-CGT

Le SNTRS-CGT reste opposé à la mise en œuvre du RIFSEEP. La direction du CNRS porte son effort budgétaire sur les managers, à tous les niveaux. L’expertise scientifique n’est toujours pas reconnue dans les laboratoires. Une prime pour les responsables de plateforme qui vient d’être créée, ne couvre pas le champ de l’expertise scientifique. Ce n’est pas parce que ces personnels sont dans les laboratoires que cela couvre le champ de l’expertise scientifique. On n’arrose que les managers. Or, la recherche scientifique, ce sont des métiers scientifiques.

Les agents sont blessés : suite à leur classement dans des groupes de fonctions, ils sont dégradés, et se sentent profondément meurtris lorsqu’ils se retrouvent dans le groupe de fonctions le plus bas. Lorsqu’ils font une Noemi (une mobilité) pour un corps classé inférieur, ils changent de groupe de fonctions. Sachant qu’aucun agent ne va exercer des fonctions inférieures lorsqu’il fait une mobilité ; il va conserver ses compétences. Ce sont des cas de frustration profonde. Depuis le passage au RIFSEEP, toutes les primes ont été individualisées ; un système qui devait être plus clair est d’une opacité extrême. Plus personne ne touche le même montant de prime.

Nous voulions attirer l’attention sur un point particulier : la mise en place d’Ariane, et en particulier du service « MyPeopleDoc », le coffre-fort, géré par une entreprise extérieure au CNRS ; cette société est devenue pendant cet été dernier une filiale américaine. Le CNRS affirme qu’elle reste de droit français. Nous voulons bien le croire, mais cela concerne le fonctionnement de la société, et en aucun cas le cloud act, une loi américaine, qui permet aux autorités judiciaires d’accéder aux données électroniques stockées à l’étranger par des entreprises américaines, dans le cadre de procédures pénales. L’application de cette loi contredit l’appréciation du CNRS, qui affirme qu’il n’y a aucun risque pour les données des agents qui ouvriraient ce fameux coffre-fort, alors même que l’activation de ce service entraine des relations contractuelles entre l’agent et l’entreprise en question, et non pas entre l’agent et le CNRS. Ce problème sera d’autant plus important lorsque les agents conserveront le coffre-fort en n’étant plus au CNRS. Comme ils contractent un contrat privé, le coffre-fort leur appartient, et n’appartient pas au CNRS qui cependant y dépose tous les documents administratifs concernant leurs données privées. Ceci est un vrai problème. En réponse à nos interpellations, la direction nous affirme que l’utilisation de MyPeopleDoc est facultative. Cela reste particulièrement ambigu, en particulier chaque fois que l’administration demande de s’inscrire à des procédures telles que le télétravail.

Outre des dysfonctionnements dans la mise en œuvre du logiciel, des agents recevant dans leur coffre-fort des documents appartenant à des agents de leur unité, une publicité abusive sur l’ouverture du coffre-fort est faite par la société.

Depuis la mise en œuvre d’Ariane, les agents sont sollicités pour ouvrir un coffre-fort, pour y déposer des documents RH, alors que c’est facultatif. Un espace privé est donc proposé à tous les agents. Le devenir des données professionnelles déposées par l’employeur n’est pas garanti sur le long terme. C’est un vrai souci.

Nous avons demandé au CNRS d’enlever les phrases incitatives demandant aux agents l’ouverture de ce coffre-fort. La direction l’a fait ; cependant, il n’est pas mentionné de manière claire que ce coffre-fort est facultatif ; beaucoup d’agents pensent que c’est obligatoire. Des relances sont faites, en insistant sur les dates de fin très courtes pour effectuer l’ouverture, en menaçant de ne pas pouvoir faire de télétravail. C’est entièrement faux. Ces relances sont inadmissibles sur le fond et sur la forme. Les agents ne comprennent pas ce qui se passe ; ces messages sont perçus comme des spams et des courriers frauduleux. Il est vrai que la forme des messages relève de l’injonction. Aucune société privée ne peut avoir le droit de donner des injonctions aux agents publics. Le SNTRS-CGT restera très vigilant quant à la protection des données des agents, qui dans le cadre de la RGDP, doit répondre à des standards forts.

 

 

 

 

 

Nous examinons aujourd'hui « un dispositif pour les cas de fraudes ou de méconduites scientifiques » - CA 13/12/18 – élue SNTRS-CGT

Mais rien n'est dit ici, sur le contexte dans lequel s’opèrent ces fraudes. Le SNTRS-CGT condamne fermement le système dans lequel la recherche française évolue, basé sur le star-system dont la généralisation est l’un des enjeux de l’ordonnance relative aux statuts des établissements créés autour des IDEX. Cette restructuration de la recherche est en profonde contradiction avec les missions de service public confiées au CNRS par la loi de 1982 ; il ne répond pas à l’exigence de qualité et d’indépendance de la recherche scientifique ; et il est cause de démotivation et de souffrance pour une large part des personnels scientifiques qui sont ces chercheurs « normaux » ; il est néfaste pour la qualité de la recherche.

La loi dite LRU de 2007 a enclenché un vaste mouvement de restructuration des établissements de l’ESR dont la finalité ne peut plus être cachée : soumettre l’ESR aux mêmes lois qui régissent l’économie mondialisée. La compétition instaurée entre établissements de l’ESR, pousse à la mise en place du « marché des chercheurs », et ne conduira qu’à renforcer les inégalités sociales qui déchirent déjà nos sociétés. Il ne faut pas se leurrer : la quête de stars n’est pas d’abord motivée par la volonté d’élever le niveau de la recherche scientifique mais par la notoriété auprès d’étudiants devenus des clients à conquérir en masse, que l’on prête à ces stars. On investit sur leur entregent et sur leur notoriété pour obtenir de généreux financements, le plus souvent publics, sur lesquels les établissements pourront prélever de quoi financer leur course à une meilleure place dans les classements internationaux.

Le star-system réinvente le mandarinat en concentrant l’essentiel des moyens sur un petit nombre qui deviennent les nouveaux « patrons de la recherche ». On en mesure les effets pervers : déstructuration des collectifs de travail des laboratoires qui font la force de la recherche française ; démotivation des personnels « normaux » sans qui pourtant les établissements de recherche savent qu’ils ne fonctionneraient pas. La concentration des moyens engendre insidieusement des relations de subordination alors même que notre communauté doit rester un lieu de critique scientifique ouverte. Le star-system incite à sur-vendre les travaux de recherche, à choisir la présentation des résultats de recherche pour leur côté vendeur, parfois au détriment de la clarté ou de la pertinence scientifique. La fraude explose au niveau mondial et devient un défi pour notre communauté. Comment s’en étonner quand le système pousse des chercheurs à l’approximation, voire à la fraude, pour atteindre ou conserver la position tant convoitée ?

Le star-system favorisera intrinsèquement les personnalités individualistes alors même que la production scientifique de qualité s’épanouit avant tout dans l’échange. Il favorisera la mise en scène, au détriment de la rigueur, voire de l’honnêteté.

Malheureusement, le star-system est soutenu par les établissements mais aussi par une partie de la communauté scientifique, au motif qu’il permettrait de convaincre les décideurs à financer tel ou tel domaine de recherche. « La théorie du ruissellement » appliquée en quelque sorte à la recherche, dans le contexte de la réduction des moyens et de la compétition pour ces moyens.

C’est l’esprit de service public et le sens de l’intérêt général qui devrait guider la conduite des agents au service de l’État que nous sommes. Cet impératif est plus que jamais d’actualité alors que nous devons faire face à de graves enjeux géopolitiques et environnementaux. Seule l’indépendance et la collégialité de ses équipes permettront au CNRS, et à l’ensemble des institutions de l’ESR, de remplir leurs missions d’expertise publique, de formation, de transmission et de valorisation des savoirs dans le respect de l'intégrité scientifique.