Interpellation du MESRI sur CAP22 « comité d'action publique » par Josiane Tack

Josiane Tack :

Je voulais interpeller le ministère ici présent sur le rapport d’objectif. Les indicateurs présentés se terminent en 2018. Comme vous l’avez dit, il va y en avoir de nouveaux. Comme nous le savons tous, le gouvernement est en train de travailler à une restructuration de la fonction publique en général, dont nous faisons partie. Je vous propose de passer au point suivant. Dans un courrier en date du 26 septembre 2017, le Premier ministre a demandé à tous les ministères, secrétaires d’Etat, de s’engager dans le programme Action Publique 2022, et de proposer un plan de transformation dans leur champ de compétences. Ils doivent donc élaborer une contribution initiale synthétique qui aura comme objectif de proposer des réformes structurelles et des transformations à l’horizon 2022, avec quatre points spécifiques : le périmètre souhaitable des politiques publiques, dont vous avez la charge, le niveau de portage le plus pertinent pour chacune d’entre elles, les économies durables et structurelles, les pistes d’amélioration de la qualité du service. M. le Président, mes questions s’adressent au ministère : sur quelles pistes travaillez-vous actuellement ? Comment mettez- vous en œuvre la feuille de route qui vous est proposée au sein de notre ministère ? Où en êtes-vous, et dans quelle mesure travaillez-vous avec les organismes de recherche à l’élaboration de cette feuille de route ? Le premier point concerne l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 26,7 M€ en autorisation d’engagements et crédits de paiement, et augmentation des recettes à due concurrence. Pour finir, dans quelle mesure un certain nombre d’indicateurs découleront de la stratégie mise en place ?

M. le Président:

Le ministère souhaite-t-il commenter ?

M. Bergeonneau :

Je me garderai bien de faire une quelconque annonce concernant l’Action Publique 2022 et la mise en œuvre de la feuille de route pour le ministère, car je ne la connais pas moi-même à ce stade. Nous sommes obligés de refaire un fascicule tenant compte de ces évolutions, même si elles sont mineures. C'est pour cela que la délibération soumise au vote reprend l’ensemble des chiffres. Lorsque nous travaillerons sur le contrat d’objectifs en 2019 avec le CNRS, nous évoquerons bien entendu l’avenir du CNRS et la façon dont il orientera sa politique en fonction des priorités du ministère. Oui, nous en discuterons à ce moment-là. Mais d’ici là, je suis incapable de vous dire quoi que ce soit concernant la feuille de route du ministère. Nous sommes en train d’y travailler et des annonces seront faites dans les semaines à venir.

Intervention sur les fondations :

La fondation proposée pourrait sembler en premier lieu, une opportunité intéressante pour faire rentrer des fonds au CNRS qui en manque cruellement. Cependant, en encourageant l'apport de fonds par le mécénat, on avalise un mécanisme qui permet aux entreprises de réduire leur impôt, c'est-à-dire leur apport aux recettes de l'État, ces mêmes recettes qui permettent d'abonder la subvention d'État dont nous réclamons l'augmentation afin de faire face aux besoins du CNRS.

Détourner l'impôt par des mécanismes caritatifs, désengage l’État de sa mission de redistribution. C'est à l’État d'assumer les besoins financiers de ses services publics, dont fait partie la recherche publique, l'impôt constitue sa source de financement.

La question du mécénat interpelle sur l’intérêt du donateur à financer une œuvre caritative. Comment peut-on s'assurer qu'il s'agisse de dons sans contrepartie ? Nous affirmons que seul le financement public récurrent garantit la liberté de recherche. Il n'est pas non plus sans contrepartie, sa contrepartie est de contribuer à l'intérêt général, au service du pays, de son économie et de la société.

Nombre d'écoles, d'instituts et d'universités poussés par l'absence de crédit récurent décent que devrait leur fournir l’État, se lancent dans la création de fondation. Assurément, l’émiettement des dons et la sollicitation « pour des causes similaires» des donateurs pourraient atteindre rapidement ces limites. Demander aux gouvernements qui se succèdent d'assumer leur responsabilité en matière de dotation publique de la recherche reste pour nous la bonne démarche.

Pour l'ensemble de ces raisons, le SNTRS-CGT est opposé à ce type de fondation.

 

Intervention INIST :

Je voulais parler de l'indicateur « fonction support », noté en page 15, qui est de 12,8 %, stable et maintenu. Il s'agit en fait d'une moyenne, qui cache des chiffres très variables : de 60,7 % pour les ressources communes, à environ 8 % pour les instituts. Ce type de chiffre a servi comme argument pour entamer une politique que je qualifierai de dégraissage de l'INIST ; cet institut avait un indicateur « fonction support » de 20 %, et eu égard à l’indicateur moyen, une énième restructuration a été engagée. Ce n’est pas le seul argument, bien sûr ; il y a également le fait que l’IST est un sujet majeur et que l’INIST doit pouvoir s’adapter à l’IST pour y répondre pleinement. Il n’empêche que cette restructuration, qui impacte une cinquantaine de personnes, dont 20 personnes actuellement sans poste affecté, a été organisé sous couvert des 20 % de pourcentage des fonctions support.

À travers des indicateurs, peut émerger la souffrance des personnels ; ce sont des chiffres, certes, mais derrière, il y a des traitements de personnes qui, pour certaines, sont dans des conditions de maltraitance.

Je vous remettrai en fin de séance, si vous le voulez bien, une pétition qui a circulé à l’INIST et qui comprend 142 signatures : une large majorité des personnels de l’INIS. Elle démontre une solidarité et une vraie remise en cause. Cette pétition demande dans sa motion, ce que tout agent au CNRS peut demander : « Les personnels réunis en AG ce jour, le 6 juin à l’INIST, se prononcent pour que d’une part, les agents de l’INIST qui souhaitent rester dans leur Institut, obtiennent une fonction dans le cadre du projet scientifique de l’INIST et des projets nationaux de l’IST ; d’autre part, que les autres agents obtiennent un emploi pérenne, géographiquement conforme à leur souhait, correspondant à leur grade et compétences. » Ces souhaits paraissent légitimes pour tout agent CNRS, et pour les agents de l’INIST. Cette pétition a été très largement votée par le personnel.