Compte rendu du conseil d'administration du CNRS du 7 décembre 2017

Le 7 décembre a eu lieu le premier conseil d'administration du CNRS de la mandature 2017-2021. À cette occasion les représentants élus du personnel ont été renouvelés mais aussi les 12 personnalités qualifiées nommées par le ministère. Les représentants du monde du travail présents à travers les confédérations ont été purement et simplement évincées du conseil d'administration du CNRS, alors qu'ils étaient régulièrement nommés par les différents gouvernements depuis la création des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) en 1982. Vous trouverez ci-dessous la déclaration faite le 7 décembre par les représentants du personnel au conseil d'administration.

Déclaration des représentants élus du personnel du CNRS sur les nominations au conseil d’administration

Cette réunion de rentrée du conseil d’administration inaugure une nouvelle composition du conseil (CA) pour laquelle, comme le prévoit le décret n°82-993 du 24 novembre 1982 (modifié) portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche vient de procéder à la nomination de 12 personnalités qualifiées. L’article 4 de ce décret précise la composition du CA, comportant en particulier :

4° Douze personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la recherche, choisies :

a) Pour quatre d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technologique ; b) Pour quatre d'entre elles parmi les personnalités représentatives du monde du travail ; c) Pour quatre d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine économique et social.

Nous ne remettrons pas en cause la nomination des 4 personnalités choisies pour leur compétence scientifique et technologique qui correspond bien à l’intitulé de cet item. En revanche, la nomination des quatre personnalités supposées représentatives du monde du travail et des quatre personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique et social nous pose problème.

L’examen de la liste des personnalités nommées nous amène en effet à penser qu’il y a confusion, de la part du ministère, entre le monde du travail et le domaine économique et social, d’autant plus que le décret distingue bien la notion de représentativité, qu’il invoque dans un cas et la notion de compétence, qu’il invoque dans l’autre.

Ce n’est pas ici le lieu d’analyser un par un les curricula vitae des personnalités nommées, mais nous ne trouvons pas que la liste de celles qui sont supposées être représentatives du monde du travail illustre correctement cette notion de représentativité du monde du travail.

Il n’est en effet pas nécessaire d’entrer dans les détails : la mise en œuvre de ce principe de représentativité - très large - du monde du travail ne peut apparaître que tout à fait biaisée, dès lors que seuls des cadres dirigeants et des hauts fonctionnaires ont été choisis. On peut se féliciter de l’attention portée à la parité (2 femmes, 2 hommes). Cependant, on ne trouve dans le groupe concerné aucun représentant d’organisation syndicale de salariés comme la CGT, la CFDT ou la FSU, et ce pour la première fois dans l’histoire du CNRS depuis la création des EPST.

Les organisations syndicales représentant le personnel du CNRS ont ainsi la conviction d’assister, de façon inédite, à un complet dévoiement de la notion de représentation du monde du travail au sein du conseil d’administration, au profit de personnalités qui, quelles que soient leurs éminentes qualités personnelles, ne représentent que très partiellement et très partialement le monde du travail.

Les organisations syndicales du CNRS soulignent - tout en s’étonnant qu’il soit nécessaire de le faire - que le monde du travail ne se résume pas à l’encadrement supérieur, qui ne représente qu’une petite minorité de travailleurs, tout en haut de l'échelle sociale. Elles demandent instamment au ministère de l’ESR de revoir ces nominations afin que les salariés en général, dans toute la diversité de leurs métiers et de leurs statuts, soient eux aussi associés aux délibérations sur l’avenir de la recherche scientifique.

Monsieur Alain Beretz, Directeur Général de la Recherche et de l’Innovation (DGRI) au MESRI répond que cette décision a été prise car le nombre de représentants des organisations syndicales a été portée de 4 représentants à 6 représentants pour siéger au conseil d'administration du CNRS. De ce fait le ministère a estimé que la représentation syndicale était respectée.

Josiane Tack élue SNTRS-CGT s'oppose à cette interprétation qui se base sur une confusion des rôles des différents membres du conseil d'administration. Les élus sont présents au conseil d'administration en tant que représentants des personnels et non au titre de représentants du monde du travail même à travers leur organisation syndicale. Un équilibre doit être cherché entre représentants des personnels et représentants de l'administration. De même un équilibre doit être trouvé au sein des nommés. Avec les choix faits par le ministère cet équilibre n'est pas respecté.

1. Approbation de l’ordre du jour (vote)

vote adopté à l'unanimité

2. Approbation du compte-rendu des débats du Conseil d’administration 23 octobre 2017 (vote)

Après la prise en compte d'amendements mineurs du SNTRS-CGT et du SNCS-FSU le compte-rendu est adopté à l'unanimité

3. Présentation des deux lauréats de la médaille d’or du CNRS

Une présentation des travaux d'Alain Brillet et Thibault Damour est faite pour exposer leur contribution à la première détection directe des ondes gravitationnelles. La présidente Anne Peyroche souligne à cette occasion que ces deux chercheurs et leurs parcours illustrent les fondamentaux de l’exercice du métier scientifique et incarnent nos valeurs : la liberté de la recherche, la liberté de choisir son sujet et de le mener jusqu’au bout, principe essentiel à la recherche et tout particulièrement à la recherche fondamentale. Rappelant que leurs travaux ont commencé il y a 30 ans (le projet VIRGO a commencé dans les années 1980) et que par ailleurs il aura fallu cent ans pour valider matériellement et directement la prédiction d’Albert Einstein sur les ondes gravitationnelles.

4. Questions financières :

4.1 Budget initial (vote)

L'administration annonce les points suivants :

• Maintien du principe de remplacement de l’intégralité des départs à la retraite dans un contexte budgétaire contraint, et volonté d’aller plus loin en faveur de l’emploi permanent pour lisser l’évolution démographique

• Poursuite de la politique de recrutement de jeunes scientifiques mais aussi d’ingénieurs techniciens et administratifs indispensables au fonctionnement des laboratoires

• Recours aux contractuels hors recherche sur projets stabilisés

• Faire de l’interdisciplinarité l’affaire de tous les instituts et de toutes les sections du Comité national

• Poursuite de la priorité scientifique donnée aux recrutements dans les instituts récents comme l’INSMI et l’INS2I

• Renforcement des mesures de soutien aux laboratoires

• Maintien de l’abondement des crédits pour les très grandes infrastructures de recherche 

Les débats tournent autour de la réalité et de la finalité des augmentations. Je citerai notamment 10,6 M€ destiné à des actions spécifiques dans des laboratoires, qui vont représenter en réalité des sommes très faibles par laboratoire destinataire. Le recrutement des ingénieurs et techniciens qui comme d'habitude seront la variable d'ajustement des emplois au CNRS.

Déclaration intersyndicale qui reprend des parties du texte voté par le CNESER le 18 septembre

Depuis plusieurs années, l’effort de recherche de la France a décroché par rapport à ses principaux partenaires. Avec 2,26% du PIB consacré à la R&D (chiffre 2014 de l’OCDE), la France n’atteint pas l’objectif de 3% de la stratégie européenne établie en 2000. Elle se situe en dessous de la moyenne de l’OCDE (2,37%) et loin des USA (2,74%), de l’Allemagne (2,90%), du Japon (3,59%) et de la Corée (4,29%).

Pour que la France puisse tenir ses engagements en R&D, comme le CNESER, nous estimons que l’effort budgétaire devrait être programmé sur 10 ans, avec un milliard d’euros supplémentaire par an dans les organismes de recherche (EPST) et la recherche universitaire pour le porter à 1% du PIB dans 10 ans ; l’effort en faveur de la recherche industrielle publique (EPIC et entreprises publiques) doit augmenter dans les mêmes proportions.

Dans ce contexte, une partie du Programme d’investissement d’avenir (PIA) a été affectée à l’ESR, mais est actuellement pilotée au niveau du premier ministre, avec une efficacité contestée par la Cour des comptes. Ce PIA a été utilisée comme un instrument pour imposer aux établissements des restructurations et leur mise en compétition. Il participe à la complexification du paysage de l’ESR et au développement du fonctionnement sur appels à projets de l’ESR. Comme le CNESER, nous demandons le reversement des moyens du PIA concernant l’ESR au MESR, de façon à les intégrer à la dotation budgétaire de tous les EPST, universités et EPIC.

Depuis 2000, les mesures incitatives ont été multipliées pour orienter la recherche publique avec plusieurs moyens : le système d’appels à projets de l’ANR pour sélectionner les activités de recherche de base et les orienter vers les enjeux sociétaux ; le millefeuille des dispositifs d’incitation au développement de la recherche partenariale et de l’innovation (pôles de compétitivité, FUI, Instituts Carnot, CIFRE, IRT, SATT, CVT, IEED, ANR, Europe, Région,…) ; et le PIA pour restructurer le paysage de l’ESR.

Cette augmentation du financement sur projets s’est accompagnée d’une diminution significative de la dotation de base des établissements, qui ne leur permet plus de conduire une politique scientifique propre, élaborée à travers le fonctionnement de leurs instances. Les équipes de recherche publique n’ont plus la possibilité d’initier des activités de recherche sans l’apport de ces financements sur contrats. Il en résulte un mode de financement quasi-exclusif sur appels à projets, qui met les chercheurs directement aux prises avec des procédures administratives hypertrophiées et chronophages qui imposent aux unités de recherche des systèmes complexes de prélèvements sur ressources propres. Le faible taux de succès des appels à projets (entre 10% et 15% voire moins au niveau européen) mobilise, en pure perte, un temps de travail considérable et engendre le découragement des personnels. Ce système de financement sur projets a engendré une forte augmentation du nombre de personnels sur contrats à durée déterminée (CDD).

Ainsi, la situation de l’emploi dans les établissements de l’ESR s’est particulièrement dégradée avec une forte augmentation des emplois précaires, estimée à plus de 30% des effectifs en moyenne, bien au-dessus des ratios habituels de la fonction publique d’État. La grande majorité de ces salariés en CDD occupent, dans les faits, des emplois répondant à des besoins permanents, qui devraient être occupés par des personnels statutaires. Résorber la précarité est un impératif de justice sociale et une condition indispensable pour améliorer les conditions de travail et assurer la qualité de la recherche et de l’enseignement supérieur. L’effort en faveur de l’emploi scientifique doit être accompagné d’une amélioration de l’attractivité des métiers de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Quant aux moyens, comme le CNESER nous soulignons que le dispositif d’aides à la recherche privée ne doit pas, dans une dépense publique extrêmement contrainte, se faire au détriment de la recherche publique. Entre 2009 et 2016, la part du CIR dans le PIB a augmenté de 12 % pendant que la part du budget de la MIRES diminuait de 4%.

Déclaration du SNTRS-CGT sur le budget :

Le débat parlementaire s’achève, et alors que la ministre s’était engagée à renforcer les budgets récurrents, pour les organismes de recherche sous tutelle de l’État le budget 2018 n'est pas à la hauteur des annonces : toujours moins d’emplois et une stagnation de la subvention pour charge de service public.

 

 

 

Lors de la présentation du PLF 2018, Frédérique Vidal a annoncé une hausse de 501 millions d’euros pour la recherche dont 87 M€ pour les organismes publics de recherche. De quoi est-il vraiment question ?

L’augmentation du budget de la Mission Interministérielle pour la Recherche et l’Enseignement Supérieur (MIRES) de 46 M€ (soit + 0,9 %) concerne essentiellement le financement des faibles mesures salariales de la Fonction publique. Pour le CNRS l'augmentation de la masse salariale est de 1,1 million qui seront bien loin de couvrir les besoins notamment en ce qui concerne le glissement vieillesse technicité. Une interrogation demeure sur le montant du financement à venir des mesures PPCR et compensation de la CSG qui devrait intervenir lors d'un budget rectificatif. Cette très faible augmentation de la masse salariale ne pourra conduire qu'à la baisse du recrutement des ingénieurs et techniciens statutaires en fin d'année 2018 puisque le nombre de chercheurs recrutés reste constant.

L’ANR quant à elle, se voit doter de 30 postes supplémentaires, pendant que les EPST perdent des postes sous plafond d'État soit 46 pour le CNRS. Le choix du gouvernement est clair : payer du personnel pour gérer l’attribution des financements plutôt que du personnel pour les laboratoires. Tous statuts et contrats confondus, l’emploi scientifique dans les EPST s’est réduit de 6,3% depuis 2010.

Les moyens des laboratoires sont en réalité très peu augmentés, pour le CNRS les 10,6 million alloués représentent en moyenne 3 % d'augmentation. L’unique gagnant du programme 172 de la MIRES, c’est l’Agence Nationale de la Recherche dont le seul rôle est de distribuer les crédits sur projets qui voit son budget augmenté de 134 M€.

Le SNTRS-CGT revendique une augmentation significative du budget récurrent des organismes accompagnée d’un plan pluriannuel de recrutement sur postes de fonctionnaires et d’une résorption de la précarité.

Question du SNTRS-CGT à monsieur Alain BERETZ, Directeur Général de la Recherche et de l’Innovation (DGRI) au MESRI

Monsieur Beretz,

Vous avez déclaré, lors d’une audition dans le cadre de la procédure budgétaire au Sénat, que vous envisagiez la généralisation du nouveau contrat de chantier à l’ensemble des métiers de la recherche, y compris au CNRS et à l’Inserm, par dérogation. En précisant, que le cabinet travaillait pour faire passer ses dispositions dans les ordonnances à venir.

De plus lors de cette audition, vous avez affirmé que « le taux de précarité est un indice de dynamisme des laboratoires ! Plus il y a de précaires, plus les labos sont innovants ! »

Nous vous demandons donc de nous confirmer ou non ces projets, et de développer selon vous en quoi le taux de précarité peut être un indice du dynamisme des laboratoires.

Vous ne serez pas étonné de notre totale opposition à cette mesure ainsi que notre indignation de votre vision des bienfaits de la précarité.

En effet, le SNTRS-CGT considère que la précarité désorganise le travail des laboratoires et des services. Elle a pour conséquence une dégradation de l’ambiance sur les lieux de travail et génère chez beaucoup de personnels, un malaise et une souffrance.

Pour le SNTRS-CGT, il y a urgence à résorber la précarité, passant par un véritable plan d’intégration des personnels CDD assurant des fonctions pérennes et évidement par des création en nombre suffisant de postes de titulaires. Ceci est un impératif de justice sociale et une condition indispensable pour améliorer les conditions de travail et assurer la qualité et la continuité de la recherche.

Vote du budget : 2 contre (SNTRS-CGT, Sud recherche EPST), une abstention (SNCS-FSU), 20 pour c'est à dire que les représentants des personnels SGEN-CFDT et SNPTES ont voté pour le budget du CNRS !

4.2 Démarche de maîtrise des risques financiers du CNRS

5. Questions stratégiques :

5.1 Bilan campagne chercheur 2017 et campagne 2018 (vote)

En 2017, 296 chercheurs ont été recrutés (286 dans le corps des chargés de recherche et 10 dans celui des directeurs de recherche). Par ailleurs, 11 chercheurs ont été recrutés au titre de la politique d’emploi des personnes handicapées du CNRS. Pour 2018, le CNRS propose une campagne de 299 recrutements de chercheurs. Ce point est mis au vote du conseil d'administration alors qu'il n'avait pas été prévu initialement. Sans avoir de mandat défini, le SNTRS-CGT, Sud recherche EPST et SNCS-FSU décident de s'abstenir

Le résultat du vote est donc 3 abstentions et 20 voix pour.

5.2 Participation du CNRS à la consolidation du capital des SATT Grand Est et Lyon Saint-Etienne (Pulsalys) (votes)

 

Déclaration du SNTRS-CGT sur les SATT :

Je vais faire ici un historique depuis 2015 sur les échanges qui ont eu lieu lors de plusieurs conseils d'administration sur les SATT pour permettre aux nouveaux administrateurs ici présents de bien comprendre les enjeux.

Le CNRS est le seul organisme de recherche actionnaire des 14 SATT qui ont été créées sous forme de sociétés par actions simplifiées en trois vagues, A, B et C, initiées entre janvier 2012 et juillet 2014. Un contrôle obligatoire des SATT a été effectué par le conseil d'administration du CNRS à la fin de la première période triennale de la vague A en 2015 et de la vague B en 2016. C'est à cette occasion que nous avons pu constater de nombreux dysfonctionnements.

Les SATT ne jouent pas leur rôle de maturateur des projets technologiques amont. Elles accélèrent la commercialisation des projets, mais ne sont pas tournées vers l'émergence de nouvelles technologies. Les conséquences sont graves, des technologies amont sont abandonnées sans que les acteurs de la recherche en soient informés.

De plus les SATT se font concurrence entre elles au niveau des régions.

Moins de trois ans après leur création, à l'automne 2015, seuls 2 des 5 présidents de SATT de la vague A et 3 des 4 de la vague B étaient toujours en activité. Pour le groupe C, deux présidents ont été révoqués avec des coûts indemnitaires associés importants. Les présidents des SATT coûtent cher en particulier dans les cas de non-renouvellement de leur mandat ou de révocation.

Le coût et l'efficacité des SATT ne peuvent qu'être remis en cause. La parution au mois de juillet d'un rapport du Sénat critique à l’égard des SATT confirme cette position, il y est question de « la confrontation des moyens engagés aux résultats constatés qui révèle un bilan contrasté, ou encore de résultats inégaux qui ne permettent pas encore de convaincre totalement de leur pertinence... ou aussi de recherche de solutions alternatives... ». Le gâchis financier que représente le système des SATT s'illustre à travers les renflouements de celles-ci, nécessaire après 3 ans de fonctionnement via leur actionnaire principal le CNRS. Le conseil d'administration du CNRS a eu à se prononcer à plusieurs reprises en 2015 et 2016 lors de l'examen à trois ans des vagues A et B pour renflouer des différentes SATT en difficulté financière.

La structure juridique des SATT empêche l'ANR de leur verser directement des fonds. Pour les ré-abonder, il faut passer par les actionnaires et une augmentation de capital qui serait ensuite annulée.

Le gouvernement se sert donc de l'actionnaire CNRS comme d'un « guichet » pour l'ANR pour exécuter ses injonctions. Ainsi par deux fois en 2015, la SATT « Conectus Alsace » a perçu des fonds via l'augmentation de capital du CNRS. Cette augmentation de capital est transformée en argent frais pour la SATT, grâce à une baisse immédiate du capital du CNRS. Cette même procédure a été mise en place ensuite pour la plupart des autres SATT : Lutech avec des augmentations de capital par deux fois courant 2015 ; vient ensuite le tour des SATT Toulouse Tech Transfert, et Sud-Est. Le conseil d'administration est soumis à la même procédure en 2016 pour la SATT Ouest, Nord, AxLR, et Aquitaine Sciences Transfert.

L'immense supercherie que représentent les SATT se révèle à travers ces manipulations. C'est un gouffre financier qui se chiffre maintenant en 100aines de millions nécessaires au renflouement de ces structures, qui, non contentes d'être incapables d'apporter des réponses en matière de transfert technologique, privent les organismes nationaux d'initiatives stratégiques. Les votes contre de l'ensemble des élus du conseil d'administration par le passé ne peuvent guère faire évoluer cette situation qui est en train de se renouveler aujourd'hui sous nos yeux avec l'examen des SATT de la vague C. Ainsi, le renflouement qui nous est demandé des SATT Grand Est et Lyon Saint Étienne participe à cette évasion de l'argent public vers des gouffres d’accélération de la dilapidation des budgets de la recherche. Enfin la SATT Grand Est a recours au CDI de chantier pour mener des projets de recherche. Ce type de contrats permet à la SATT de ne pas verser de prime de précarité, et de mettre fin au projet quand bon lui semble. Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, ce type de contrat accentue la précarité, et ne constitue pas un progrès social. Le but recherché à travers le recours à ces contrats est clairement de faire des économies, au mépris de considérations sur le métier exercé.

Pour le SNTRS-CGT, l'activité de valorisation et de transfert est une activité de service public qui doit permettre de développer l'emploi et les productions utiles à la population. Elle doit être gérée par le CNRS, les universités et des établissements 100 % publics partenaires, à l'opposé de toute filialisation/privatisation.

Le conseil d’administration autorise par 15 voix pour, 6 voix contre (les représentants élus des personnels) et 2 (non prise de participation au vote) abstentions, la participation du CNRS au renflouement des SATT.

6. Questions diverses :

6.1 Rapport sur les personnels mis à disposition auprès d’entreprises (vote)

Vote deux contre (SNTRS-CGT et Sud recherche EPST) une abstention SNCS-FSU et 20 voix pour.

6.2 Bilan des décisions prises en application de la délégation de pouvoir consentie au Président en matière de gestion immobilière (2015 - 2016) (vote)

Résultat du vote un contre Sud recherche EPST, une abstention SNTRS-CGT et 21 voix pour.

La formulation du texte de vote était ambiguë, il nous était demandé de prendre acte d'une décision déjà prise, vote sans intérêt car on ne nous demandait pas notre avis…

6.3 Renouvellement de la dérogation pour le montant des indemnités de nuitée dans le cadre des déplacements (vote)

Le SNCS explique que le dispositif général des indemnités de nuitée dans le cadre des déplacements des personnels civils de l'État est un dispositif qui n'est pas correct. Le taux de remboursement des fonctionnaires d'État est indécent. Si le CNRS fait un effort en proposant un taux de remboursement amélioré, notamment en passant par un marché, il n'en reste pas moins que le taux de remboursement doit être revu pour l'ensemble de la fonction publique d’État. vote 3 abstentions (SNTRS-CGT, Sud recherche EPST, SNCS-FSU) et 20 voix pour

6.4 Acquisition de parts de la société Quadrivium ventures (vote)

Le conseil d’administration a autorisé par 20 voix pour, 2 voix contre (SNTRS-CGT, Sud recherche EPST et 1 abstention SNCS-SFU l’acquisition par le CNRS de 30 parts de la société Quadrivium Ventures SA pour un montant de 4 500 €.

6.5 Acquisition de parts de la société Thémis SL (vote)

La directrice de l'INSU Madame Delecluse présente le projet Thémis : Il s'agit d'une société créée en 2000 entre le CNRS et l'Italie. En 2009 les Italiens souhaitent se retirer de cette société. Il s'agit pour le CNRS de racheter les parts des Italiens pour continuer le projet. Le CNRS veut assurer l'exploitation de Thémis qui fait partie du programme européen solar. La société est basée aux Canaries donc sur le territoire espagnol, d'où la création d'une telle société à l'origine car sur un territoire étranger avec des partenaires européens. La question de réintégrer Thémis dans le CNRS peut se poser car le CNRS est maintenant le seul actionnaire. Un nouvel optique vient d'être installé , Thémis joue pleinement son rôle. Question SNTRS-CGT sur les personnels au sein de cette société : Il y a en effet des personnels CNRS, le directeur, un assistant ingénieur et un ingénieur de recherche auxquels s'ajoutent des personnels administratifs de nationalité espagnole qui dépendent directement de la société Thémis. Le conseil d'administration approuve, à l’unanimité, l’acquisition par le CNRS de 20 parts de la Société THEMIS SL pour un montant total de 601,20 €.

6.6 Rapport sur les dons et legs

6.7 Attribution de logement pour nécessité absolue de service (vote) Vote pour à l'unanimité